Les statuts

I – BUTS ET COMPOSITION DE LA FÉDÉRATION

Article 1 : Déclarations officielles

a) Dénomination

a.1 – Le 9 avril 2011, l’Association Internationale d’Éducation Musicale Willems devient la « Fédération Internationale Willems® – Mouvement d’Éducation Musicale », désignée par l’abréviation « F.I.Willems® ».

b.2 – Historique : Le 25 août 1968 a été constituée en Suisse une “Association Internationale des Professeurs d’éducation musicale méthode Edgar Willems”, régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

Le 29 juin 1975, l’Association adoptait une nouvelle dénomination : “Association Internationale d’Éducation Musicale Willems” se conformant désormais aux dispositions du décret-loi français du 12 avril 1939, assimilé depuis 1981 à la loi 1901 régissant les associations à but non lucratif.

Le 27 août 1976 elle a été enregistrée à la Préfecture de la Moselle (France) sous le n° 248/76.

Le 29 septembre 1976 elle a été inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Metz sous le volume LII numéro 37.

b) Siège

b.1 – Adresse :

Le 4 avril 2009, le siège est transféré à LYON.
Tout transfert du siège relève de la décision du Conseil d’Administration.

b.2 – Historique :

Le 29 juin 1975, le siège de l’Association est transféré à Metz (France) :
1 avenue Henri II, Le Ban-St-Martin 57000 Metz.
Le 13 juillet 1980, le siège de l’Association est transféré à Lyon :
23 Résidence Les Grandes Bruyères, 69260 Charbonnières Les Bains.
Le 3 juillet 1986, le siège de l’Association est transféré à St-Genis-les-Ollières :
23 rue du Cornet, 69290 St-Genis-les-Ollières.
Le 20 juillet 1998, le siège de l’Association est transféré à Dommartin :
2285 route des Bois, 69380 Dommartin.
Le 24 juillet 2006, le siège est transféré à St-Genis-Les-Ollières :
6 rue du Guillot, 69290 St-Genis-Les-Ollières.

Article 2 : Buts

Son but est de favoriser le développement et le rayonnement au plan international de l’œuvre du Professeur Edgar Willems au service de l’éducation musicale, par :

• La mise en œuvre d’actions d’information, de sensibilisation et de formation ;
• Le rassemblement des acteurs de l’éducation musicale de toutes nationalités et sans limite d’âge, dont les activités s’inscrivent dans la proposition pédagogique d’Edgar Willems, en favorisant leur perfectionnement et leurs échanges d’expérience, leurs mises au point pratiques et pédagogiques, et leurs liens amicaux interculturels ;
• L’accompagnement aux plans artistique, pédagogique et administratif des projets qui lui sont soumis ;
• La valorisation et le respect du label déposé « Willems® » sur la base du cahier des charges annexé aux présents statuts. A ce titre, la Fédération Internationale Willems® est le seul organisme habilité à délivrer les diplômes correspondant aux diverses formations organisées par elle ou en son nom.

La Fédération s’abstient de toute activité politique et religieuse.
La durée de la Fédération n’est pas limitée.

Article 3 : Composition de LA FEDERATION

La Fédération se compose de membres actifs, de membres de soutien, de membres associés, de membres délégués et de membres d’honneur.
Tous les membres reçoivent gratuitement les informations publiées par la Fédération.
Une carte de membre leur est envoyée chaque année comme reçu du paiement de la cotisation.

a) Les membres actifs

Sont admis en qualité de membres actifs de la Fédération, après versement de la cotisation annuelle, les professeurs certifiés et diplômés de la méthode Willems®, les professeurs de musique, les maîtres d’écoles maternelles et primaires, les enseignants à tous les degrés, les éducateurs ou rééducateurs, les médecins, les psychologues, ou autres praticiens qui s’inspirent de la méthode du professeur Edgar Willems.

b) Les membres de soutien :

Sont admis en qualité de membres de soutien de la Fédération les personnes physiques qui soutiennent les buts de la Fédération en payant une cotisation annuelle d’un montant supérieur à celle des membres actifs.

c) Les membres associés :

Sont admis en qualité de membres associés de la Fédération les personnes morales qui déclarent adhérer aux présents statuts et qui sont agréées par le Conseil d’Administration : écoles, ensembles vocaux et instrumentaux, associations musicales …

Les statuts et règlements intérieurs des membres associés doivent être en harmonie avec les présents statuts dont ils prendront en compte les prescriptions.

Les membres associés sont représentés par un membre de l’association concernée mandaté à cet effet. Ils payent une cotisation annuelle proportionnelle à leur nombre d’adhérents.

d) Les membres délégués :

Sont admis en qualité de membres délégués de la Fédération les personnes morales reconnues par le Conseil d’Administration, après étude de leur dossier de candidature, pour être en capacité logistique et pédagogique d’assumer la formation des professeurs et qui acceptent les termes de la convention spécifique.

Les statuts et règlements intérieurs des membres délégués doivent être en harmonie avec les présents statuts dont ils prendront en compte les prescriptions.

Les membres délégués sont représentés par un membre de l’association concernée mandaté à cet effet. Ils payent une cotisation annuelle proportionnelle à leur nombre d’adhérents.

e) Les membres d’honneur :

Sont admis en qualité de membres d’honneur de la Fédération les personnes physiques auxquelles le Conseil d’Administration décerne le titre pour services exceptionnels rendus au Mouvement Willems^®. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

e) Cotisations d’adhésion :

Les montants des cotisations annuelles d’adhésion des diverses qualités de membres sont décidés par le Conseil d’Administration.

f) Exclusion :

La qualité de membre de la Fédération se perd :

• par démission ;
• par radiation pour non paiement de cotisation 2 années consécutives après rappels ;
• pour non respect caractérisé des engagements tels que définis par les présents statuts. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration après prise de connaissance des explications – et si nécessaire audition – de l’intéressé.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de la Fédération sont :

a) l’Assemblée Générale ;

b) deux Instances de Représentation :

• le Conseil d’Administration et son Bureau ;
• le Comité Artistique et Pédagogique ;

c) les Vérificateurs des comptes.

Article 4 : L’ Assemblée Générale

a) Composition :

L’Assemblée Générale est formée :

• des membres du Conseil d’Administration et de son Bureau ;
• des membres actifs, de soutien, à jour de leur cotisation annuelle ;
• des représentants des membres associés et délégués à jour de leur cotisation annuelle ;
• des membres d’honneur ;
• des vérificateurs des comptes.

b) Compétences :

L’Assemblée Générale est le pouvoir suprême de la Fédération.

Elle est convoquée par écrit, par le Président, au moins une fois toutes les deux années, avec au minimum trois mois d’avance, dans une ville ou un pays déterminés par le Conseil d’Administration.

Elle peut être convoquée sur demande des 2/3 des membres qui la composent.

Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation financière et morale de la Fédération.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration, élit les nouveaux membres du Conseil d’Administration ou renouvelle leurs mandats, approuve les comptes, vote le budget et se prononce sur l’orientation des programmes d’activité.

Les rapports d’activité et les comptes annuels sont adressés à tous les membres de la Fédération qui en font la demande.

c) Décisions :

Les décisions sont prises en Assemblée Générale dans laquelle tous les membres présents ont un droit de vote égal. Les votes se déroulent à bulletin secret.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et dans le cadre de l’ordre du jour. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un membre absent peut se faire représenter par une procuration écrite confiée à un membre présent qui votera en son nom. Nul ne peut représenter plus d’un membre absent.

Un membre absent peut également voter par correspondance pour les questions essentielles concernant l’évolution de la Fédération (en dehors des affaires courantes) sur la base de l’ordre du jour joint à la convocation de l’Assemblée Générale. Les bulletins sont alors dépouillés le jour de l’Assemblée.

d) Langue officielle :

La langue officielle de l’Assemblée Générale est le français. Un service de traduction est assuré pour les membres qui ne comprennent pas cette langue. Les membres peuvent faire leurs interventions et communications dans leurs langues respectives.

Article 5 : Les instances de représentation

5.1 – Le Conseil d’Administration et son Bureau

a) Composition :

La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration (CA).

Il est composé d’au moins 15 membres. Tout nouveau membre coopté par le CA doit être présenté à l’Assemblée Générale pour élection.

La durée des mandats est de 4 ans renouvelables, tout mandat commençant et se terminant lors d’une Assemblée Générale.

Sont éligibles les membres actifs, les membres de soutien, les membres associés et les membres délégués à travers leurs représentants tels que définis à l’article 3 et des personnalités reconnues du monde artistique et de la société civile.

Est membre de droit le délégué mandaté annuellement par le Comité Artistique et Pédagogique tel que défini à l’article 5.2.

Les membres élus du CA sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Tous les membres du CA doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et politiques.
Le CA est formé de représentants d’au moins trois nationalités différentes.

b) Le Bureau :

Le CA choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de 6 membres minimum : un Président, deux Vice-Présidents, un Trésorier, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint.

Le Bureau du CA est élu pour 2 ans, renouvelables.

Son rôle consiste à assurer la liaison entre les différents organes, à préparer les séances du CA ainsi que les programmes d’activité dont il supervise la mise en œuvre.

Il se réunit sur convocation du Président, chaque fois que les circonstances l’exigent et le permettent. Toutefois certaines décisions de son champ de compétences peuvent être prises par concertation écrite, soit entre les membres du Bureau, soit entre tous les membres du Conseil.

Le Bureau est assisté par deux Chargés de Missions mandatés par le CA.

c) Fonctions :

Le Président dirige les débats de l’Assemblée Générale, les séances du Conseil d’Administration et du Bureau. Il préside les manifestations organisées par la Fédération.

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du CA dûment mandaté à cet effet.

Les Vice-Présidents secondent ou éventuellement remplacent le Président empêché. En ce cas ils sont investis des mêmes pouvoirs.

Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de la Fédération et de la tenue des comptes. Il effectue tous les paiements, perçoit les recettes sous la surveillance du Président. Il enregistre et cosigne toutes les factures justificatives de dépenses des membres du CA et du Bureau. Il assure les fonctions d’intendance financière (relations bancaires, assurances, suivi des délégations de signature et de pouvoir). Il est secondé par un Trésorier-Adjoint, élu parmi les membres du CA, qui le remplace dans les réunions en cas d’empêchement.

Le Secrétaire est chargé d’établir, de faire approuver et de diffuser tous les compte-rendus et procès-verbaux de réunions de Bureau, dans un registre de fonctionnement ainsi que tous les comptes rendus et procès-verbaux du CA dans un registre spécial. Il est chargé de tenir à jour les 2 registres cités.

Il contrôle l’enregistrement des adhésions et la mise à jour de la liste des adhérents. Il est en charge des bordereaux de présence et de participations aux réunions du CA et des AG. Il est secondé par un Secrétaire-Adjoint, élu parmi les membres du CA, qui le remplace dans les réunions en cas d’empêchement.

Les deux Chargés de Missions sont mandatés par le CA : l’un pour coordonner les actions de formation (centres de formation, stages), l’autre pour coordonner toutes les autres manifestations organisées par la Fédération.

d) Fonctionnement :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins avant chaque Assemblée Générale, ou sur convocation du Président, ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Les décisions du CA sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, soit par une procuration écrite à l’un des membres présent, soit par un vote par correspondance sur des propositions du Bureau. La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du CA étant nécessaire pour la validité des débats.

Tout membre du CA qui n’aurait pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les délibérations ne sont valablement prises que sur les questions préalablement mises à l’ordre du jour. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et consignés dans dans un registre spécial, y compris l’ordre du jour et les documents joints.

e) Pouvoirs :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de la Fédération et dans le cadre des résolutions adoptées lors des Assemblées Générales. Il coordonne les activités de la Fédération.

Il autorise et surveille la gestion des membres du Bureau et se fait rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre les membres du Bureau par un vote à bulletin secret.

Il décide et délègue au Bureau l’ouverture de tous les comptes en banques, contrôle l’emploi des fonds, sollicite les subventions. Il peut faire délégation au Président ou à un membre du Bureau.

Le CA peut aussi donner délégation de pouvoir à un membre ou à un tiers pour l’exercice d’une mission spécifique. Dans ce cas, une lettre de mission précise la nature, le périmètre, la durée de la mission ainsi que l’étendue des pouvoirs conférés.

f) Règlement intérieur :

Le règlement intérieur est élaboré par le Bureau et approuvé par le CA. Il est soumis à ratification de l’AG suivant son approbation. Il est consigné dans le registre de fonctionnement du Bureau et consultable par tous les adhérents à jour de leur cotisations. Ce règlement a vocation à évoluer pour permettre le fonctionnement interne de la Fédération sans remettre en cause les statuts.

g) Tâches :

Le Conseil d’Administration s’efforce de faire connaître et de diffuser l’idéal, l’œuvre et la méthode du professeur Edgar Willems® ainsi que l’activité de La Fédération au moyen d’articles de presse, de reportages et d’information par la radio, la télévision, internet, avant, durant et après les Assemblées Générales, congrès, stages, cours, conférences…

h) Exclusion :

La qualité de membre du Conseil d’Administration de la Fédération se perd :

• par démission ;
• pour non-respect caractérisé des engagements tels que définis par les présents statuts.

La radiation est alors prononcée par le Conseil d’Administration par un vote à bulletin secret après prise de connaissance des explications – et si nécessaire audition – de l’intéressé, ratifiée par l’Assemblée Générale suivante.

5.2 – Le Comité Artistique et Pédagogique

a) Composition :

Il réunit, en nombre illimité, les représentants des membres associés et des membres délégués, désignés par leurs associations respectives.
Le Président et le Chargé de Missions / Formation sont membres de droit du Comité.

b) Fonctions :

Le Comité élit parmi ses membres un Délégué chargé de le représenter au Conseil d’Administration.
Ce Délégué est élu pour deux an, renouvelables.

c) Fonctionnement :

Les travaux du comité se déroulent selon des axes fixés par le Conseil d’Administration.
Il se réunit sur convocation du Délégué.

d) Tâches :

Le Comité a pour vocation l’échange entre les structures adhérentes.
Il constitue une force de réflexion et de proposition de projets régionaux, nationaux et internationaux. Il est l’instance intermédiaire entre le C A et les membres de chaque structure.

III – ACTIVITÉS ET RESSOURCES

Article 6 : Activités

La Fédération peut organiser d’une manière autonome ou en missionnant un membre délégué tel que définit à l’article 3 des cours de perfectionnement ou de formation permanente, partout où ils s’avèrent nécessaires ou complémentaires sous forme de week-ends, de stages, de rencontres ou de congrès.

Les cours de formation se situent à trois niveaux et permettent d’obtenir :

1. le Certificat d’Initiation Musicale ;
2. le Diplôme Pédagogique d’Éducation Musicale ;
3. le Diplôme Professionnel Didactique.

Les programmes et les conditions d’obtention de ces titres font l’objet d’un règlement particulier, approuvé par l’Assemblée Générale, annexés aux présents statuts.

Les membres et les personnes non membres peuvent assister ou participer à ces activités :
des conférences, des cours, des leçons pratiques consacrées à l’initiation musicale, l’éducation musicale présolfégique et pré-instrumentale, l’enseignement du solfège, l’enseignement instrumental, la pratique du chant choral, l’enseignement de la musique à l’école, la thérapie musicale, la formation pédagogique et professionnelle et à tout ce qui s’y rapporte, en fonction des bases philosophiques et psychologiques et de leur rapport avec l’œuvre, l’idéal et la mémoire du professeur Edgar Willems.

Le programme peut aussi aborder des études comparatives de méthodes actualisées.

Des exposés et des communications au sujet de la présentation de nouvelles mises au point pratiques, de travaux théoriques complémentaires, d’éditions de livres et de musique susceptibles d’intéresser les membres de la Fédération, peuvent être présentés par les membres eux-mêmes (également sous forme de communication) ou par des conférenciers invités par le CA.

Article 7 : Ressources

a) Les ressources de la Fédération :

Elles sont fournies par :

1. les cotisations des membres : actifs, de soutien, associés, délégués ;
2. les subventions ;
3. les dons.

Les montants des cotisations annuelles des membres ainsi que les montants de la participation aux activités organisées par la Fédération sont fixés par le CA sur proposition du Bureau, en fonction des buts et des objectifs à atteindre au cours de chaque année.

b) Comptabilité de la Fédération :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. L’exercice court normalement du 1er janvier au 31 décembre de chaque année calendaire.

IV – CONTRÔLES

Article 8 : Signatures

La Fédération est engagée à l’égard des tiers par les signatures cumulées du Président ou d’un Vice-Président, avec le Secrétaire ou le Trésorier.

Article 9 : Vérificateurs des comptes

Les comptes de la Fédération sont vérifiés par deux membres actifs désignés par l’Assemblée Générale et appartenant au même pays que le Trésorier.

V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 10 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil d’Administration ou à la demande du ¼ au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites au plus tard à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale qui, de ce fait devient extraordinaire.

Cet ordre du jour et le texte des modifications proposées doivent être envoyés à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Article 11 : Dissolution

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution de la Fédération décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le solde actif sera attribué à une association poursuivant des buts équivalents.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 9 avril 2011 à LYON.
Ils entrent immédiatement en vigueur.